Motifs d'appel
Les candidats ne peuvent faire appel des décisions d'octroi de subventions qu'en invoquant une erreur de procédure ou une irrégularité. Le fait d'être insatisfait du montant d'une subvention ou d'une décision de ne pas financer un projet ne constitue pas un motif suffisant pour faire appel. Pour être pris en considération, les recours doivent apporter la preuve que :
- La demande a été examinée sur la base de critères autres que ceux figurant dans les lignes directrices publiées pour cette catégorie de subvention, ou
- les intervenants ou les membres du Conseil ont été influencés, volontairement ou non, par des membres qui n'ont pas signalé leurs conflits d'intérêts, ou
- Des informations erronées ont été fournies par le personnel, les membres du jury ou les membres du Conseil lors de l'examen de la candidature.
Étapes de la procédure de recours
- Avant de déposer un recours
- Les candidats sont invités à prendre d'abord contact avec le membre du personnel chargé de leur dossier afin d'examiner les commentaires et les remarques du jury.
- Si le demandeur souhaite former un recours
- Le recours doit être adressé par écrit au directeur de division dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la décision relative au financement.
- La lettre doit contenir des éléments de preuve à l'appui d'un ou plusieurs des motifs de recours.
- Avis d'appel
- La lettre doit contenir des éléments de preuve à l'appui d'un ou plusieurs des motifs de recours.
- Examen du recours
- Le directeur et le président examineront le recours et, à leur discrétion, rendront une décision ou soumettront le recours à l'ensemble du Conseil pour examen et avis.
- Notification écrite de la décision
- Le directeur informera le demandeur par écrit de la décision rendue concernant le recours.
- Si le demandeur n'est pas satisfait de la décision, une audience publique devant le Conseil peut être organisée.
- Audition publique avec le Conseil municipal
- La Division organisera une audience publique conformément aux directives de l'État du Delaware.
- Décision définitive
- À l'issue de l'audience publique, le Conseil réexaminera le recours et rendra une décision définitive. Une majorité simple suffit pour statuer sur un recours.
