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Législation d'habilitation

Division des arts du Delaware

820, rue French Nord, 4e étage

Wilmington, DE 19801

 

CHAPITRE 128

AUPARAVANT

PROJET DE LOI N° 331 DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

TEL QUE MODIFIÉ PAR LES AMENDEMENTS N° 1 ET 2 DU SÉNAT

LOI MODIFIANT LE CHAPITRE 87 DU TITRE 29 DU CODE DU DELAWARE, RELATIF AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT DU DELAWARE DÉCIDE CE QUI SUIT :

Section 1. Modifier l'article 8708 du titre 29 du Code du Delaware en supprimant, au paragraphe (5), le « . » qui suit le mot « commissaire » et en insérant à la place les mots suivants : « ; et (6) le directeur de la Division des arts. »

Section 2. Modifier le chapitre 87 du titre 29 du Code du Delaware en y ajoutant les nouvelles sections suivantes.

« 8726. Définitions. »

(a) Le terme « directeur » désigne le directeur de la Division des arts.

(b) Le terme « Division » désigne la Division des arts.

(c) Le terme « État » désigne l'État du Delaware.

(d) Le terme « Conseil » désigne le Conseil des arts de l'État du Delaware créé par le présent chapitre.

§8727. Direction des arts.

La Division des arts est créée et exercera, selon les besoins, des fonctions de conseil, de coordination ou de mise en œuvre :

(a) promouvoir et susciter l’intérêt du public pour le patrimoine culturel de notre État, développer les ressources culturelles de l’État et favoriser l’éducation du public dans tous les domaines des activités artistiques et culturelles, notamment, mais sans s’y limiter, la musique, le théâtre, la danse, la peinture, la sculpture, l’architecture ainsi que les arts et métiers connexes ;

(b) encourager et soutenir la liberté d'expression artistique ;

(c) encourager, promouvoir et apporter une assistance technique et professionnelle aux programmes artistiques mis en place par des particuliers, des organisations et des institutions de l'État ;

(d) mener les enquêtes jugées opportunes auprès des institutions publiques et privées menant des activités artistiques et culturelles, et formuler des recommandations concernant les méthodes appropriées pour encourager la participation aux arts et leur appréciation, afin de répondre aux besoins et aux aspirations des habitants de toutes les régions de l'État ; et

(e) coopérer avec les institutions et organisations publiques et privées et leur apporter son aide en vue de la promotion et du développement mutuels des arts du spectacle et des beaux-arts.

§8728. Le Conseil des arts de l'État du Delaware.

(a) Le Conseil des arts de l’État du Delaware est créé par la présente en vue de promouvoir et d’encourager les arts ; il fournit des orientations au directeur sur les questions de politique artistique et examine toute autre question qui lui est soumise par le gouverneur, le secrétaire du département ou le directeur. Le Conseil peut mener des études, des recherches et des travaux de planification, et conseiller le directeur, le secrétaire et le gouverneur sur les questions qu’il juge appropriées afin de permettre à la Division de fonctionner de la meilleure manière possible.

(b) Le Conseil des arts de l’État du Delaware est composé de citoyens du Delaware, largement représentatifs de tous les domaines des arts du spectacle et des beaux-arts, reconnus pour leur intérêt pour ces domaines et nommés par le gouverneur. Chacun de ces citoyens siège au Conseil des arts de l’État du Delaware pour la durée restante de son mandat, à moins qu’il ne quitte ses fonctions par démission, décès ou incapacité. Le Conseil est composé de 15 membres au maximum. Lorsque le nombre de membres est ramené à moins de 15 en raison de l’expiration de mandats, de démissions, de décès ou d’incapacité, le gouverneur nomme de nouveaux membres. Les mandats des membres nouvellement nommés sont échelonnés de manière à ce que pas plus d’un tiers d’entre eux n’expire chaque année. Tous les nouveaux membres nommés exercent leurs fonctions pendant un mandat de trois ans et aucun membre ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

(c) Les membres du Conseil et son président exercent leurs fonctions à titre gracieux, sous réserve toutefois qu'ils puissent se voir rembourser les frais raisonnables et nécessaires engagés dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Conseil.

(d) Outre les membres du Conseil, un président du Conseil est désigné par le gouverneur et exerce ses fonctions à la discrétion de ce dernier.

(e) Toute nomination, effectuée en vertu du présent article, visant à remplacer un membre dont le poste devient vacant avant l'expiration de son mandat, ne porte que sur la durée restante dudit mandat.

§8729. Aide au développement des arts.

(a) Le directeur est par la présente autorisé et chargé de créer un fonds spécial de l'État destiné à encourager les organismes, agences et collectivités territoriales de l'État, ainsi que les associations privées et publiques à but non lucratif, à promouvoir le développement des arts dans l'État et à favoriser l'appréciation des expressions artistiques par les citoyens de l'État.

(b) Le directeur peut conclure des contrats avec tout organisme, agence ou collectivité territoriale de l'État, ainsi qu'avec toute association privée ou publique à but non lucratif, afin de réaliser tout travail autorisé par le présent chapitre.

(c) Le directeur et le Conseil établissent les règles et règlements nécessaires pour déterminer l’éligibilité de tout organisme, agence ou collectivité territoriale, ainsi que de toute association privée ou publique à but non lucratif, à participer aux contrats autorisés par le présent article. Une association privée ou publique à but non lucratif doit présenter une attestation d’exonération délivrée par l’Internal Revenue Service (IRS) comme preuve de son statut d’organisme à but non lucratif.

(d) Le directeur est chargé des questions financières et du contrôle des fonds alloués en vertu du présent article. Les dépenses prélevées sur ce fonds spécial doivent être conformes à la législation de l’État et se limiter aux crédits qui y sont affectés. Les sommes déposées dans ce fonds spécial qui n’ont pas été dépensées ou engagées ne sont pas réintégrées au budget à la fin de chaque exercice.

§8730. Dérogation à la loi sur les appels d'offres.

« La Division est exemptée des dispositions du chapitre 69 du présent titre. »

Article 3. La présente loi entre en vigueur dès le jour de sa promulgation.

Approuvé le 17 juillet 1989.